Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 25/10196
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 25/10196
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2026 /M28 N° RG 25/10196 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD5H ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. [7] (FRANCE) prise en la personne de son représentant
-
ca other ca_paris n° 25/10196
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/10196
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10196 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP43 D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles