Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 25-10.221
Cass., 4 juin 2026, n° 25-10.221
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° B 25-10.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/10221
TJ 59350, 12 mars 2026, RG 25/10221
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10221 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z57K DESISTEMENT DU : 12 Mars 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social es
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ca other ca_paris n° 25/10221
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/10221
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10221 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP7D D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10221
TJ 93008, 30 oct. 2025, RG 25/10221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10221 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 3] MINUTE: 25/2083 Nous, Elodie PATS, juge
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