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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-10.274

    Cass., 10 juin 2026, n° 25-10.274

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10371 F Pourvoi n° J 25-10.274 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Q] et Mme [I] [W]. Admiss

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28fc3bcdc6046d47caf420
  • ca other ca_paris n° 25/10274

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/10274

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/10274 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQEG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2025 Date de saisine : 18 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978111af6ba0065f3c7a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1