Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 25/10276
TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/10276
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/10276 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6HC Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [X] [Q] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL
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ca other ca_paris n° 25/10276
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/10276
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10276 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQFF D
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cc other n° 25-10.276
Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.276
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-10.276 Demandeur(s) : Mme [F] divorcée [B] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement (CIFD) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Raccourcis
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