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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-10.286
Cass., 3 juin 2026, n° 25-10.286
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10341 F Pourvoi n° X 25-10.286 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [A] [W] Admission du bur
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10286
TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 25/10286
N° RG 25/10286 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7TD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S4 N° RG 25/10286 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7TD Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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