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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10332
TJ 59350, 29 déc. 2025, RG 25/10332
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10332 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6MO N° de Minute : L 25/00785 JUGEMENT DU : 29 Décembre 2025 S.C.I. RICCA C/ [L] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29 Décembre 2025 DANS
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ca other ca_paris n° 25/10332
CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/10332
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10332 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQKZ Décision déféré
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cc other n° 25-10.332
Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.332
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-10.332 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] Ordonnance : 60802 ORDONNAN
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