Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10348
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/10348
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/10348 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQMA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10348
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/10348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me HASCOET Olivier Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10348 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJU2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 15 avril
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cc rejet n° 25-10.348
Cass., 4 mars 2026, n° 25-10.348
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10103 F Pourvoi n° Q 25-10.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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