Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10391
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/10391
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/10391 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPELD Ordonnance n° 2026/M97 S.A.S. ANSE TECHNOLOGY prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au b
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/10391
TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/10391
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/10391 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6QX N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 Société [T] C/ [X] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : D
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