Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 25-10.422
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-10.422
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10699 F Pourvoi n° V 25-10.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10422
TJ 75056, 15 mai 2026, RG 25/10422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DURAND Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10422 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKF3 N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 15 mai 2
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 25/10422
TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/10422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BOUDER (R0082) Me AMIEL (A0015) Mme [Y] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/10422 N° Portalis 352J-W-B7J-DAISO N° MINUTE : 4 Assignation du : 07 Juillet 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue
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