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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10427
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/10427
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10427 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6SQ N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [L] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026
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