Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10431
TJ 67482, 17 févr. 2026, RG 25/10431
N° RG 25/10431 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N75G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 25/10431 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N75G Minute n° ☐ Copie exec. à :
-
cc other n° 25-10.431
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.431
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 25-10.431 Demandeur : M. [S] et autres Défendeur : la société Barclay Pharmaceuticals Limited Requête n° : 601/25 Ordonnance n° : 90961 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la so
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles