Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 25-10.433
Cass., 18 juin 2026, n° 25-10.433
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° H 25-10.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_paris n° 25/10433
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/10433
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/10433 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domma
Raccourcis
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