Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10510
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 25/10510
N° RG 25/10510 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OACK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Site :, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] N° RG 25/10510 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OACK Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH SARL LE FOURNIL DE GOMMERVILLE Le Le Greffie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10510
TJ 93008, 12 nov. 2025, RG 25/10510
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10510 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CQG MINUTE: 25/2168 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libe
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cc rejet n° 25-10.510
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-10.510
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 25-10.510 Demandeur : M. [W] Défendeur : Free Reseau Requête n° : 342/25 Ordonnance n° : 90693 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Free Reseau, ayant SAS Boucard
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