Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/10522 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-10.522

    Cass., 15 avr. 2026, n° 25-10.522

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° D 25-10.522 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du b

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2a9ccdc6046d4748fd60
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/10522

    TJ 67482, 24 mars 2026, RG 25/10522

    N° RG 25/10522 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OADI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 24 Mars 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/10522 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OADI Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69c319f6cdc6046d47d3c360
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/10522

    TJ 75056, 10 mars 2026, RG 25/10522

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Xavier MARTINEZ Mme [V] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10522 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK24 N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 10 mars 2026 (Articles 384, 394 et

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0a3b8cdc6046d47346051
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10522

    TJ 93008, 12 nov. 2025, RG 25/10522

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10522 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CWJ MINUTE: 25/2173 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 691afd055222181ceeb96686
  • ca other ca_paris n° 25/10522

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/10522

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 8 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10522 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ2P D

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb12002316e0ca848f54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1