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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10527

    TJ 75056, 29 mai 2026, RG 25/10527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [L] Préfet de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Emmanuel TOURREIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10527 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK34 N° MINUTE : 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19dc57cdc6046d47689ddb
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/10527

    CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 25/10527

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/10527 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPETJ Ordonnance n° 2026/M Madame [A] [Y] représentée par Me Mohamed BOUHANI, avocat au barreau de NICE Appelante GROUPEMENT D'INTERETECONOMIQUE AFER Prise en la p

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd817bcdc6046d47048e0d

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