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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10527
TJ 75056, 29 mai 2026, RG 25/10527
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [L] Préfet de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Emmanuel TOURREIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10527 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK34 N° MINUTE : 3
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/10527
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 25/10527
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/10527 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPETJ Ordonnance n° 2026/M Madame [A] [Y] représentée par Me Mohamed BOUHANI, avocat au barreau de NICE Appelante GROUPEMENT D'INTERETECONOMIQUE AFER Prise en la p
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