Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/10536 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/10536

    TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 25/10536

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER N° RG 25/10536 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66P2 Copie exécutoire délivrée le 07 Juillet 2026 à Maître Delphine VERRIER Copie certifiée conforme délivrée le 07 Juillet 2026 à Maître Olivier GIRAUD Copie délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4b0293c619cd1f801717
  • tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/10536

    TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 25/10536

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me AUBOIN, Me TRONCQUEE, médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 25/10536 N° Portalis 352J-W-B7J-DAR6W N° MINUTE : Assignation du : 20 août 2025 MEDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE

    Lire la décision → Vérifier la source 696fda2fcdc6046d4707d812

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1