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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10539
TJ 67482, 1 avr. 2026, RG 25/10539
N° RG 25/10539 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 25/10539 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAEA Minute n° ☐ Copie exec. à :
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cc cassation n° 25-10.539
Cass., 11 févr. 2026, n° 25-10.539
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° X 25-10.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10539
TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 25/10539
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 15/01/26 à : Maître Marc PATIN Copie exécutoire délivrée le : 15/01/26 à : Maître Olivier ANGOTTI Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/10539 N° Portalis 352J-W-B7J-DBK5X N° MINUTE : 3/2026 ORDONNANCE
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