Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/10550
TJ 93008, 10 mars 2026, RG 25/10550
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/10550 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35DH Minute : 26/00120 Monsieur [M], [K] [R] Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SE
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cc rejet n° 25-10.550
Cass., 11 févr. 2026, n° 25-10.550
COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 février 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10064 F Pourvoi n° J 25-10.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/10550
TJ 35238, 26 déc. 2025, RG 25/10550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/10550 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7IJ Minute n° 25/01192 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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