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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-10.555

    Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.555

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 25-10.555 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais et autre Requête n° : 629/25 Ordonnance n° : 90957

    Lire la décision → Vérifier la source 6931328483684346b636a66c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/10555

    TJ 93008, 3 nov. 2025, RG 25/10555

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 9] Un passage des deux pichets [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/10555 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35EC Minute : 25/01158 Copie délivrée à : Me Caroline JOURNO NAÏM M. [H] [S

    Lire la décision → Vérifier la source 695574cc75782d5f0662756a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1