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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10610

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/10610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10610 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLOB N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 19 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69bda966cdc6046d475ec8bb
  • cc decheance n° 25-10.610

    Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.610

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-10.610 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50564 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92dffd5d722cabac541f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1