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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10619

    TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 25/10619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [W] Copie exécutoire délivrée à : Me DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10619 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLRG N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le lundi 20 juillet 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a610c7784f14adac9f04168
  • cc rejet n° 25-10.619

    Cass., 15 avr. 2026, n° 25-10.619

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10241 F Pourvois n° J 25-10.619 M 25-10.621 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2a78cdc6046d4748fa72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1