Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10644
TJ 93008, 14 nov. 2025, RG 25/10644
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10644 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DH5 MINUTE: 25/2192 Nous, Elodie PATS, juge des libertés e
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cc decheance n° 25-10.644
Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.644
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-10.644 Demandeur(s) : la société [Localité 8] 23 Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société AJAssociés, ès qualités, et autres Ordonnance : 50579 ORDO
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