Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10652
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/10652
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MUH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10652 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL3A N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le jeudi 25 juin 2026
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ca other ca_aix_provence n° 25/10652
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/10652
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/10652 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE5K Chambre 1-4 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [N] [A] Représentant : Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON S.A.S.U
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/10652
TJ 35238, 30 déc. 2025, RG 25/10652
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/10652 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7MF Minute n° 25/01202 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20
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