Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10660
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/10660
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [L] Copie exécutoire délivrée à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10660 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL3R N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 18 juin 2026 DEMANDERESSE S.A
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj33063 n° 25/10660
TJ 33063, 3 avr. 2026, RG 25/10660
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 25/10660 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23OG N° RG 25/10660 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23OG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE article 233 du Code Civil LE JUGE
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cc rejet n° 25-10.660
Cass., 4 mars 2026, n° 25-10.660
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10101 F Pourvoi n° D 25-10.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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