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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 25-10.685
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-10.685
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10489 F Pourvoi n° F 25-10.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10685
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 25/10685
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10685 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMAD N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10685
TJ 35238, 20 mars 2026, RG 25/10685
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RG 25/10685 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7NL Jugement du 20 Mars 2026 N°: 26/320 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ , [R], [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HAB
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