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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/10698

    TJ 67482, 12 mai 2026, RG 25/10698

    N° RG 25/10698 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3ZE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 12 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 25/10698 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3ZE Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a048bfacdc6046d479953c8
  • ca other ca_paris n° 25/10698

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/10698

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 104 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10698 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRMR Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 69c628d3cdc6046d4721f305

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