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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 25-10.762
Cass., 9 avr. 2026, n° 25-10.762
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° Q 25-10.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10762
TJ 75056, 13 mars 2026, RG 25/10762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10762 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMYP N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFER
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj93008 n° 25/10762
TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/10762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/10762 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DYY MINUTE: 25/2210
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