Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10816
TJ 35238, 29 mai 2026, RG 25/10816
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RG 25/10816 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7UX Jugement du 29 Mai 2026 N°: 26/551 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [W] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL COPIE à la P
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10816
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/10816
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [E] [J] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10816 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNBW N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 09 avr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59350 n° 25/10816
TJ 59350, 2 avr. 2026, RG 25/10816
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/10816 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZK2Q COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/10816
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 25/10816
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 26 FÉVRIER 2026 N° 2026/119 Rôle N° RG 25/10816 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFJW [Q] [Y] [I] [K] C/ [W] [A] S.A. UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT S.D.C. [Adresse 1] Copie exécuto
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