Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10821
TJ 35238, 10 avr. 2026, RG 25/10821
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RG 25/10821 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7U7 Jugement du 10 Avril 2026 N°: 26/408 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/10821
TJ 67482, 13 déc. 2025, RG 25/10821
Tribunal judiciaire de [Localité 18] -------------- [Adresse 16] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention adm
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/10821
TJ 13055, 4 déc. 2025, RG 25/10821
AUDIENCE DU 04 Décembre 2025 AFFAIRE N° N° RG 25/10821 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67WC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique. Assistée de Lindsay FAVIER, Greffi
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cc other n° 25-10.821
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-10.821
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-10.821 Demandeur(s) : l'Association de gestion et de comptabilité Cerfrance BFC - AGC Cerfrance BFC Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Piwni
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