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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-10.828

    Cass., 9 juill. 2026, n° 25-10.828

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10697 F Pourvoi n° M 25-10.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f379e93c619cd1f958a33
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10828

    TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/10828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [U] [S] PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yohanna WEIZMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10828 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNE4 N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd0fccdc6046d470985ba

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