Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10863
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/10863
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 15 JANVIER 2026 Rôle N° RG 25/10863 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFNS Société SCCV CONTEMPLATION S.A.R.L. FINANCIERE SAINT GERMAIN Société SCCV ICONE S.A.S. SAGEC MEDITERRANEE C/ S.A.S. CD CONSULT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10863
TJ 59350, 8 déc. 2025, RG 25/10863
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10863 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7XA N° de Minute : L 25/00717 JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 Société FRANFINANCE C/ [T] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Décembre 2025
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