Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/10864 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10864

    TJ 75056, 30 avr. 2026, RG 25/10864

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [W] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle GUICHETEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10864 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNMJ N° MINUTE : 8 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa3b0fcdc6046d47b46217
  • cc other n° 25-10.864

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-10.864

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° A 25-10.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce05a7cdc6046d47d34ebb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1