Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
cc rejet n° 25-10.942
Cass., 8 juill. 2026, n° 25-10.942
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10571 F Pourvoi n° K 25-10.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10942
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 25/10942
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Z] [B] [V] [H] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cyril LAROCHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10942 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNZB N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 21 mai
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles