Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10956
TJ 75056, 27 mars 2026, RG 25/10956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur, [U], [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10956 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN4I N° MINUTE : 13 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/10956
TJ 67482, 19 déc. 2025, RG 25/10956
Tribunal judiciaire de [Localité 17] -------------- [Adresse 15] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/10956 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBJR Le 19
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cc other n° 25-10.956
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-10.956
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 25-10.956 Demandeur : Mme [C] Défendeur : la société Ricola Group AG Requête n° : 553/25 Ordonnance : 90882 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Ricola Group AG,
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ca other ca_paris n° 25/10956
CA Paris, 25 juill. 2025, RG 25/10956
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10956 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSC3 Décisio
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