Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 25-10.967
Cass., 15 avr. 2026, n° 25-10.967
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 268 FS-D Pourvoi n° N 25-10.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10967
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 25/10967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10967 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN5G N° MINUTE : 7/2026 ORDONNANCE DE REFERE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/10967
TJ 93008, 30 mars 2026, RG 25/10967
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10967 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37IP Minute : JUGEMENT Du : 30 Mars 2026 Société [Localité 2] C/ Madame [Y] [U] JUGEMENT Après débats à l'audi
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ca other ca_paris n° 25/10967
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/10967
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/10967 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSDP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en
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