Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/11015
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 25/11015
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 08 avril 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11015 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSKE Décision défé
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cc other n° 25-11.015
Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.015
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-11.015 Demandeur(s) : la société Op'tika vision Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60624 ORDONNANCE
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