Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11024

    TJ 75056, 8 juin 2026, RG 25/11024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [S] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11024 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOJN N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5ad2cdc6046d47192b22
  • cc rejet n° 25-11.024

    Cass., 28 mai 2026, n° 25-11.024

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10431 F Pourvois n° Z 25-11.024 B 25-11.026 C 25-11.027 JONCTION R É P U B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17dc42cdc6046d4731ddb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles