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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/11036

    TJ 67482, 27 mars 2026, RG 25/11036

    N° RG 25/11036 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBOA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Site :, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] N° RG 25/11036 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBOA Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le Le Greffier Me Alexandre DIETRICH RÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69c71796cdc6046d473b7d7c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11036

    TJ 59350, 19 janv. 2026, RG 25/11036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/11036 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AFX N° de Minute : L 26/00032 JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 S.C.I. BETTACLERC C/ [R] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 DA

    Lire la décision → Vérifier la source 69850788cdc6046d471a484f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1