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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/11046
TJ 67482, 10 mars 2026, RG 25/11046
N° RG 25/11046 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/11046 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBOL Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRA
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cc rejet n° 25-11.046
Cass., 8 janv. 2026, n° 25-11.046
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 25-11.046 Demandeur : Mme [I] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile de France Requête n° : 765/25 Ordonnance n° : 90007 du 8 janvier 2026
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