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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-11.080

    Cass., 9 juill. 2026, n° 25-11.080

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-11.080 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : Mme [I] et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 60907 ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f383793c619cd1f95aa1c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11080

    TJ 93008, 29 janv. 2026, RG 25/11080

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/11080 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3744 Minute : JUGEMENT Du : 29 Janvier 2026 Société COFIDIS, SA C/ Monsieur [H] [N] JUGEMENT Après débats à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69850330cdc6046d4719dcd3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1