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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11124

    TJ 75056, 22 mai 2026, RG 25/11124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11124 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPDR N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a1ddcdc6046d479b013e
  • cc other n° 25-11.124

    Cass., 11 sept. 2025, n° 25-11.124

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-11.124 Demandeur(s) : la société Samsic I Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fa

    Lire la décision → Vérifier la source 68c2737edef1b35fcc39facf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1