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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 25-11.165
Cass., 15 avr. 2026, n° 25-11.165
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10164 F Pourvoi n° C 25-11.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/11165
TJ 93008, 18 déc. 2025, RG 25/11165
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/11165 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ARV Minute : 25/01262 S.A D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDS
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