Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-11.209
Cass., 4 juin 2026, n° 25-11.209
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10382 F Pourvoi n° A 25-11.209 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M] Admission du bureau d'aide j
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ca other ca_paris n° 25/11209
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/11209
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11209 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS3O Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025 - Juge de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11209
TJ 93008, 1 déc. 2025, RG 25/11209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/11209 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GDJ MINUTE:25/2302 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libert
Raccourcis
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