Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11217
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/11217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [Z] ; Madame [S] [I] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11217 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPYO N° MINUTE
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/11217
TJ 93008, 12 janv. 2026, RG 25/11217
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/11217 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4AYY Minute : 26/37 S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ M
-
ca other ca_paris n° 25/11217
CA Paris, 1 août 2025, RG 25/11217
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (n° 472 /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11217 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS4R Déc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles