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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/11218

    CA Paris, 3 déc. 2025, RG 25/11218

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/11218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS4T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025 Date de saisine : 04 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer

    Lire la décision → Vérifier la source 69314ec483684346b6391701
  • cc other n° 25-11.218

    Cass., 17 avr. 2025, n° 25-11.218

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-11.218 Demandeur(s) : Mme [G] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [G] et autre Ordonnance : 60495 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme C

    Lire la décision → Vérifier la source 680091d044194379f4215530

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1