Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/11284
TJ 59350, 17 mars 2026, RG 25/11284
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 25/11284 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AYL Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [B] [C] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 1
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ca other ca_aix_provence n° 25/11284
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/11284
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/11284 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGK5 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/ M 6 Affaire : Mme [D] [H] Représentant : Me [S], avocat au barreau de NICE Appelante C/ SELARL [E] prise en la personne de Maître [E] es q
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