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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 25-11.331
Cass., 28 mai 2026, n° 25-11.331
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° G 25-11.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/11331
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/11331
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11331 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQU4 N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE re
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