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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-11.331

    Cass., 28 mai 2026, n° 25-11.331

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° G 25-11.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17dcf5cdc6046d4731fd27
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/11331

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/11331

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11331 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQU4 N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE re

    Lire la décision → Vérifier la source 69bcb5fbcdc6046d47467f54

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