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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11367

    TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/11367

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [H] [W] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11367 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ5K N° MINUTE : 4/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb89b6cdc6046d47d5dc84
  • cc decheance n° 25-11.367

    Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.367

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-11.367 Demandeur(s) : la société FG habitat Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Locam - Location automobiles matériels et autre Ordonnance : 50643

    Lire la décision → Vérifier la source 68de28a15eaf3d95fe752c91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1