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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11413

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/11413

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Q] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11413 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRE5 N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 18 juin 2026 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358c30cdc6046d47f98917
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/11413

    CA Aix Provence, 3 déc. 2025, RG 25/11413

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/11413 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGTO Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M0162 S.A. AUTO IDEALY Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [G] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69315fb683684346b63a9802

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1