Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/11445

    CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/11445

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/11445 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGV5 Ordonnance n° 2026/M 66 rendue le 12 février 2025 Monsieur [B] [C] domicilié Cabinet [C] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Yves GROSSO, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 698eddcccdc6046d472be45f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/11445

    CA Paris, 29 août 2025, RG 25/11445

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 AOUT 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11445 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTPV Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68b2858a1fa9f2b1b18b0ee2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles